🏢 Informations légales

📜 Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, voici les étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

1. COMMANDE — La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
2. RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR — Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. En cas de versement partiel ou total de l'acompte le contrat n'est annulable par l'acheteur qu'après la livraison du véhicule, si celui-ci présente des défauts techniques et vices qui ont été cachés par le vendeur. Le bon de commande est réputé accepté 24 heures après sa réception par l'acheteur et ne peut plus être annulé. L'acheteur est tenu de verser l'acompte indiqué sur le bon de commande.
3. LIVRAISON — L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu indiqué sur le contrat après réception de l'acompte. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de rétablissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.
4. DEMARCHAGE A DOMICILE — Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L. 121.21 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire.
5. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE — Dans le cas où la règlementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant uniquement à la livraison.
6. CONTRÔLE DE SECURITE — Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client, à effectuer un controle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent : • Les amortisseurs et les organes de suspension • Les organes de direction • Le système de freinage • Le système d'éclairage • Les pneumatiques D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
7. GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR — Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
8. GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE — Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d'oeuvre, de 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article 6.
9. GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE — Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée sur le bon de commande.
10. GARANTIE DE PRIX — Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix, n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disostion du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
11. ANNULATION - RESILIATION — L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, à l'adresse indiquée par l'acheteur, dans les 14 jours à compter de la date de réception de l'acompte figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée à l'acheteur. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accuse de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant ou et non dû a un cas de force majeure. Pour chacune des parties, la force majeure entraine l'annulation du contrat sans indemnité: le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. • Si, en cas d'opération de crédit affecté à lachat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 l'acheteur notifie ne plus vouloir de l'achat 24heures après établissement du bon de commande. • Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à lachat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté. • Si après la livraison du véhicule, celui-ci ne convient pas aux attentes de l'acheteur, en ce qui concerne les problèmes mécaniques du véhicule.
12. CONTESTATION — En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur: celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du feu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

La confirmation de la commande vaut formation du présent contrat. Le client reçoit un email de confirmation ainsi qu'une copie PDF des présentes CGV.

📋 Les 6 Étapes de l'Exportation

🛡️ Transparence et Sécurité

• Kilométrage certifié et vérifié pour chaque véhicule
• CT valide obligatoire avant toute vente
• Statut temps réel visible sur chaque annonce
• Prix final fixe — aucun frais caché après signature
• Contrat de vente officiel signé avant tout versement
• Assurance transport incluse pendant le transit

🔒 Protection des Données (RGPD)

Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre commande. Jamais cédées à des tiers. Suppression sur demande : contactpl@grzegorzcarautokomis.com.